Acte de naissance

Où s'adresser ?

A la Mairie de votre lieu de naissance
 
Ces extraits reprennent les informations contenues dans votre acte de naissance, avec ou sans filiation.

Extrait d'acte avec filiation

Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir des extraits de son acte de naissance à condition d'indiquer les noms et prénoms de ses parents (nom de jeune fille pour sa mère).

Ses ascendants, descendants, héritiers, conjoint ou représentant légal peuvent également l'obtenir aux mêmes conditions.

Dans quel cas peut-on en avoir besoin?

L'extrait d'acte de naissance avec filiation peut notamment être demandé pour obtenir une carte d'identité française, un passeport, un certificat de nationalité française...

Extrait d'acte sans filiation

conditions de délivrance

Il peut être délivré à toute personne qui en fait la demande et ceci sans condition

Dans quel cas peut-on en avoir besoin?

Lorsque l'indication des noms et prénoms des parents ne sont pas indispensables, l'extrait d'acte de naissance sans filiation peut suffire pour laconstitution du dossier, une démarche auprès d'un employeur ou d'un organisme.

Durée de validité

La durée de validité des extraits d'acte n'est pas limité sauf dispositions contraires légales ou réglementaires.

Conditions d'obtention

Les extraits d'acte de naissance sont délivrés par la Mairie de votre lieu de naissance uniquement :

- En se rendant à la mairie ;
- En adressant une demande écrite :

---> par courrier postal : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse en nous fournissant les éléments suivants :
- mon nom
- mon/mes prénom(s)
- ma date de naissance
- nom et prénom du père
- nom de jeune fille de la mère
- mon adresse complète
- commentaires ou remarques

Fiches d'état civil

Les fiches d'état civil sont supprimées depuis le 28 décembre 2000

Pour justifier de son identité, de son état civil, de sa situation familiale ou de sa nationalité française, l'usager dispose de 2 possibilités:

- Adresser à l'organisme demandeur une simple photocopie lisible des documents suivantssans certification conforme:
- La carte nationale d'identité en cours de validité
- Le passeport français ou étranger en cours de validité
- Le livret de famille français ou étranger à jour
- Les copies ou extraits d'actes de l'état civil
- la carte d'ancien combattant
- la carte d'invalide de guerre
- la carte d'invalide civil
- Présenter une de ces pièces à l'organisme demandeur, lequel se charge de copier les informations nécessaires à ses dossiers.

Livret de famille

Où s'adresser?
à la mairie

Le livret de famille est établi à l'occasion du mariage ou de la première naissance quand les parents ne sont pas mariés.

Il existe différents types de livrets de famille:

- livret de famille d'époux
- livret de famille de parents communs
- livret de famille de mère naturelle
- livret de famille de père naturel

La mise à jour est obligatoire à l'occasion de chaque événement: naissance, décès, adoption, changement de nom,...

- Présenter une de ces pièces à l'organisme demandeur, lequel se charge de copier les informations nécessaires à ses dossiers.

PACS

Où s'adresser ?
A la mairie

Pièces à fournir :

- Une convention rédigée et signée en double exemplaire, dans laquelle vous fixez librement les modalités de votre vie commune
- La preuve de votre identité
- La copie intégrale de votre acte de naissance daté de moins de trois mois
- Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance
- Un certificat attestant que vous n'avez pas conclu de PACS avec une autre personne (à obtenir au greffe du Tribunal d'Instance)
- Une attestation sur l'honneur de votre résidence commune

Reconnaissance d'un enfant

Où s'adresser ?
Dans n'importe quelle mairie sans condition de délai.

Qu'est-ce qu'un acte de reconnaissance ?
C'est l'acte par lequel le (ou les) parent(s) d'un enfant naturel établit(ssent) légalement le lien de filiation à son (leur) égard.

Dans quel cas reconnaître :
Lorsque les parents ne sont pas mariés, ils doivent reconnaître l'enfant pour que la filiation ne puisse pas être contestée.

A quel moment effectuer cette démarche ?
- Avant la naissance (plus facile si les parents veulent reconnaître l'enfant ensemble)
- Au moment de la déclaration de la naissance
- Après la naissance

Déclaration de décès

Où s'adresser?
A la Mairie
 
La déclaration de décès doit être effectuée dans un délai de 24 heures après le décès.

Pièces à fournir :
- Le certificat médical de décès signé par le médecin
- Le livret de famille du défunt, ou son acte de naissance, sa carte d'identité ou son acte de mariage

Recherches Généalogiques

Où s'adresser :
A la Mairie

Autres contacts :

Archives Départementales d'Ille et Vilaine
20 av Jules Ferry
35000 RENNES
02 99 38 03 70

Centre Généalogique d'Ille et Vilaine
18bis, rue Frédéric Mistral
35200 RENNES
Tel : 02.98.44.00.64
Fax : 02 98 43 01 76
cgiv35@wanadoo.fr
www.cgiv35.org

Centre de Généalogie Mormon
53 rue de Rennes
35510 CESSON SEVIGNE 
Tel : 02 99 83 31 07