CDPENAF

CDPENAF : Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers
Un avis conforme est sollicité auprès de cette commission, pour tout changement de destination des constructions identifiées dans l’annexe spécifique du PLU (Document 5D) en zones A et N.

Cette commission est constituée principalement des représentants du Préfet, du Conseil Départemental, du syndicat du SCOT, de maires de communes, de représentants du monde agricole, de propriétaires forestiers, et d’associations de protection de la nature. Arrêté
Elle a pour objet de contribuer à la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, par des moyens pédagogiques, mais aussi de contrôle.  Fiche technique
Elle est notamment sollicitée pour émettre un avis conforme lors d’une demande de mutation d’un bâtiment agricole en zone A ou N du PLU.
Cet avis se base sur un certain nombre de critères à respecter pour pouvoir prétendre à cette mutation. Vous pouvez retrouver cette liste de critères via le lien suivant :  liste critères