Règles d’urbanisme

Ensemble des dispositions concernant l'aménagement urbain et notamment les règles et mesures juridiques qui permettent aux pouvoirs publics de contrôler l'affectation et l'utilisation des sols en prenant en compte des notions géographiques et architecturales.

Le service urbanisme de la Mairie gère les différentes autorisations du droit des sols, selon la règlementation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de DOMLOUP :

> Reçoit, enregistre et instruit : – les certificats d’urbanisme informatifs (CUa) – les déclarations préalables non créatrices de surface de plancher – les demandes d’arrêtés d’alignement individuels

> Reçoit, enregistre et pré-instruit, avant leur transmission à la CCPC (Communauté de communes du Pays de Châteaugiron) pour instruction définitive :

– les certificats d’urbanisme opérationnels (CUb) – les permis de construire pour maisons individuelles et autres – les permis de démolir – les permis d’aménager – les déclarations préalables créatrices de surface de plancher

> Informe sur : le cadastre, le P.L.U., les règlements de lotissements, de ZAC, l’assainissement autonome, la législation en matière d’urbanisme et notamment sur les types de dossiers à déposer, leur composition…, les projets d’urbanisme sur la Commune.

Vous pouvez télécharger les formulaires sur le site : https://www.service-public.fr