Handicap et accessibilité

Tous les Établissements Recevant du Public doivent être accessible aux personnes handicapées. Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, etc.

Divers

Publié le vendredi 19 janvier 2018

La réalisation d’un Ad’AP

Contrairement à ce que laissent entendre certains démarcheurs peu scrupuleux, il n’y a pas d’obligation pour les ERP de faire réaliser un diagnostic d’accessibilité par une société spécialisée. Seul le dépôt d’un Ad’AP est obligatoire, et celui-ci peut tout à fait être réalisé par le commerçant ou le professionnel libéral. Pour les aider, le ministère a mis en place un outil d’autodiagnostic.

 

 

Des dérogations possibles mais encadrées

Des dérogations à l’accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :

  • impossibilité technique ;
  • contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement).

Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.

 

Attention aux démarches frauduleuses
Des sociétés se faisant passer pour des organismes officiels démarchent les artisans, les commerçants et les professionnels recevant du public pour les inciter à réaliser un diagnostic accessibilité handicapés. Attention, il s’agit d’une arnaque. N’hésitez pas à vous informer auprès des services de la mairie, de la préfecture ou des chambres de métiers et de l’artisanat sur la fiabilité de l’entreprise avant de contracter avec elle et ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone !