On distingue les permissions de voirie et les permis de stationnement :
La permission de voirie concerne les matériels ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public et impliquant des travaux dans le sol ou le sous-sol de la voie :
Exemples :
- création d’un accès par busage de fossé,
- création d’un branchement particulier au réseau d’eau potable ou d’assainissement,
- création d’un bateau (abaissement du trottoir pour accéder à une propriété privée),
- création d’une évacuation d’eaux pluviales sous le trottoir,
- palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, etc.
Le permis de stationnement correspond à une occupation du domaine public sans ancrage, ni travaux au sol :
- déménagement,
- stationnement de bennes à gravats,
- stationnement d’échafaudages (pour un tel exemple, il faut cependant s’assurer de savoir si la commune a mis en place des tarifs de redevances d’occupation du DP*),
*Ce sont les droits de voirie : en effet, certaines occupations du DP sont soumises au paiement de droits de voirie fixés par le conseil municipal.
- – Stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux).
- – étalages, terrasses de café-restaurant, camion de vente, bungalow de vente, cirques, manèges, etc.
Dans tous les cas, il faudra que soient remplis :
- Le formulaire de « Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux » : CERFA N° 14023*01 ;
- Le formulaire de « Demande d’arrêté de police de la circulation » : CERFA N° 14024*01.
Après que l’autorisation communale aura été attribuée, l’arrêté de police de circulation pourra être édicté et transmis aux pétitionnaires (riverains, entreprises).
Pour les voies communales, cette autorisation est délivrée par un arrêté pris par M. le Maire de Domloup.
Pour les routes départementales, cette autorisation est délivrée par un arrêté pris par le Président du Conseil Général d’Ille et Vilaine. (il faut donc faire la demande directement auprès du CG35).
Comment les riverains ou les entreprises peuvent obtenir une autorisation ?
Constitution du dossier par le demandeur :
Les formulaires (2 cerfas) de demandes doivent être dûment remplis. Si la demande concerne un échafaudage, un branchement ou une palissade, il faut joindre un descriptif sommaire des installations envisagées et un plan coté des lieux. Télécharger les 2 cerfas, les remplir, joindre et transmettre les plans côtés.
Délai d’instruction : 15 jours.
Validité : Les autorisations de voirie sont précaires et révocables. Elles sont délivrées à titre personnel pour une durée déterminée. Elles peuvent être retirées dans l’intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d’autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l’autorisation.
Obligations du bénéficiaire :
- Responsabilité des ouvrages et des matériels stationnés
- obligation de signalisation de jour comme de nuit
- mise en place de protections pour les usagers de la route et les piétons
- obligation de réparer les dégâts éventuels causés à la chaussée
Avant de faire une demande de permission de voirie, les riverains, les Maitres d’œuvre et / ou les entreprises doivent s’assurer que les travaux envisagés ne soient pas soumis à une demande d’autorisation d’urbanisme. (Déclaration Préalable ou Permis de Construire).
Si c’est le cas, les riverains ou les entreprises doivent remplir ces obligations en matière d’urbanisme AVANT d’effectuer la demande de permission de voirie.