LE RECENSEMENT CITOYEN OBLIGATOIRE
Quand se faire recenser ?
La période de recensement varie selon la situation du jeune :
- Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
- Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française
- Un jeune qui a la possibilité de rejeter la nationalité française mais qui ne fait pas jouer ce droit, doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans.
À noter :Si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Comment se faire recenser ?
- Auprès de la mairie de son domicile ou auprès de la mairie de la commune où est situé l’organisme auprès duquel il a fait élection de domicile.
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Par le Service en ligne : Recensement citoyen obligatoire – Service accessible avec un compte France Connect (Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir.)
Se munir des documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide
- Livret de famille à jour
Attestation de recensement
Délivrance de l’attestation
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Il n’est pas délivré de duplicata.
Si le recensement a été fait sur internet :
- soit l’attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel. Il est possible de l’imprimer autant de fois que nécessaire ;
- soit la mairie l’envoie par courrier dans les 10 jours.
La remise de l’attestation est souvent accompagnée d’une brochure d’information sur le service national.
À noter : L’attestation de situation administrative n’est pas délivrée lorsque le demandeur a 25 ans et plus.
En cas de perte ou de vol, une attestation de situation administrative vous sera adressée par le centre du service national de votre domicile. Pour cela, vous devez lui en faire la demande par courrier ou par mail en joignant le scan de votre carte d’identité ou de votre passeport valide.
Centre du Service National
Quartier Foch
BP 21
35998 RENNES Cedex 9
csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr
Changement de situation
Malgré la suspension du service national, l’appel sous les drapeaux demeure, en droit, possible à tout moment, en cas de conflit armé majeur. Les jeunes gens doivent donc pouvoir être contactés facilement par les autorités militaires.
C’est pourquoi vous devez déclarer, jusqu’à l’âge de 25 ans, à votre CSN ( centre du service national) tout changement de situation vous concernant (déménagement, évolution professionnelle, mariage…).
Formulaire de déclaration de changement de situation – Service national – Cerfa n° 11718*05 – Autre numéro : 106*/09 Accéder au formulaire (pdf – 35.6 KB)
Vous pouvez faire votre déclaration par courrier ou par mail :
Centre du Service National
Quartier Foch
BP 21
35998 RENNES Cedex 9
csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr
Ou par téléphone : 02 23 44 50 01
– du lundi au jeudi de 09h00 à 11h30 et de 13h15 à 16h00
– le vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h15 à 15h30
En cas d’absence de recensement
- Le jeune ne sera pas convoqué à la JDC et ne pourra pas y participer.
- Il ne pourra pas s’inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique (permis de conduire, BEP, baccalauréat, …) avant l’âge de 25 ans.
- Il ne pourra pas être inscrit d’office sur les listes électorales à 18 ans.
la jdc
La journée défense et citoyenneté (JDC) permet de vous informer sur vos droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Cette journée doit être accomplie après votre recensement, entre votre 16e et 25e anniversaire.
lA JDC S’ADAPTE AU COVID
Crise sanitaire : depuis juin 2021 les JDC sont de nouveau en présentiel sous un format aménagé.
Les administrés seront convoqués pour une demi-journée.
RAPPEL : les jeunes gens recensés par les mairies ne peuvent créer un compte majdc.fr qu’après prise en compte de leur dossier par nos services suivant leur date de recensement :
- Recensement au 1er trimestre : création à compter du 1er juillet suivant,
- Recensement au cours du 2ème trimestre : création à compter du 1er octobre suivant,
- Recensement au cours du 3ème trimestre : création à compter du 1er janvier suivant,
- Recensement au cours du 4ème trimestre : création à compter du 1er avril suivant
Convocation
Vous recevez entre la date de votre recensement et celle de votre 18e anniversaire (ou dans les 3 mois qui suivent votre recensement, si vous devenez Français entre 18 et 25 ans) une convocation écrite vous indiquant la date de votre participation à la JDC.
L’ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de la session.
Votre participation étant obligatoire, si vous rencontrez des difficultés sur la date ou sur le lieu proposé, il convient d’adresser à votre centre du service national (CSN) une demande pour d’autres dates ou d’autres lieux. Votre demande doit parvenir au plus tard 15 jours après la réception de l’ordre de convocation.
DEROULEMENT DE LA JOURNEE
Pendant cette journée, vous recevez des enseignements sur : les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale et des différentes formes d’engagement (volontariat de service civique
- volontariat dans les armées
- réserve opérationnelle
- réserve citoyenne
- métiers civils et militaires de la défense
- le civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français
- le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et d’organes,la sécurité routière.
Vous passez également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française, ainsi qu’une initiation à l’alerte et aux gestes de 1er secours.
Participation obligatoire
Votre participation à la JDC est obligatoire, sauf si vous êtes atteint d’un handicap vous rendant définitivement inapte à y participer, sous réserve de justifier d’un certificat médical.
En Pratique:
- La convocation ouvre droit : à un bon de transport SNCF 2e classe (non utilisable sur les TGV et autre trains à réservation obligatoire),
ou à une indemnité forfaitaire de déplacement d’un montant de 8 €. - À savoir : si vous êtes salarié ou apprenti, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée sur présentation de votre convocation. Votre employeur ne peut réduire votre rémunération mensuelle, ni décompter cette journée de vos congés annuels.
- Les journées commencent et finissent à des horaires compatibles avec un aller-retour dans la même journée (généralement, de 8h30 à 17h).
- Le repas du déjeuner est pris en charge.
Après la journée défense et citoyenneté
Certificat de participation
Pour attester de votre participation à la JDC, il vous est remis à l’issue de la journée un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté.
Une copie de ce certificat, ou de l’attestation individuelle d’exemption, est nécessaire pour passer les concours et examens d’État (permis de conduire, bac…).
Si vous perdez ces documents, vous pouvez demander une attestation au CSN organisateur. La demande peut être faite :
sur place (uniquement si le centre reçoit du public),
ou par courrier, accompagnée d’une photocopie de votre carte d’identité,
ou par mail.
Où s’adresser ?
Centre du service national
Après 25 ans, vous n’avez plus à fournir ce document pour passer des examens d’État et concours.
Inscription aux examens (BEP, Baccalauréat, …)
Pour pouvoir vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat, …) soumis au contrôle de l’autorité publique, vous êtes tenu de présenter :
- avant 18 ans : votre attestation de recensement ou votre attestation de situation administrative (en cas de perte ou vol de l’attestation initiale) ou, s’il est en votre possession, un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC),
- de 18 à 24 ans : un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC),
- à partir de 25 ans, vous n’avez plus à fournir de justificatif.
Inscription à l’examen du permis de conduire
Pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire :
- avant 17 ans : pas de justificatif à fournir,
- de 17 à 24 ans : vous devez présenter un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC),
- à partir de 25 ans, vous n’avez plus à fournir de justificatif.